refus du divorce quitter le domicile conjugal
je veux divorcer ma femme refuse , ca fait 1 an que nous sommes maries, nous n avons pas d enfant et pas de bien immobilier et elle a quitte le domicile conjugal depuis 2 mois ? que faire
Réponse de Maître Alice Mosni
Vous pouvez initier la procedure de divorce. Lorsque vous serez convoqués devant le Juge aux affaires familiales, vous aurez la possibilité de signer un procès verbal d\'acceptation de la rupture du mariage. Si votre épouse refuse de signer ce document, il faudra attendre 2 ans depuis la date de cessation de communauté de vie pour l\'assigner en divorce (procedure pour altération définitive du lien conjugal) Ou Si vous avez des fautes à lui reprocher, l\'assigner en divorce pour faute pour éviter ce délai de 2 années.
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