Refus de rupture conventionnelle pour burn out..

employé depuis 1 an et demi dans une entreprise traiteur événementiel. Malheureusement je suis en burn out. Mais je n'ai pas eu de visite médicale dans mon emploi actuel. Après m'être mis en arrêt pendant 10 jours et souhaitant faire une rupture conventionnelle mon patron m'a certifié qu'il lui était impossible de le faire car du fait de mon burn out je serais légalement dans l'impossibilité de prendre une décision et pourrait me retourner contre lui pour licenciement abusif est-ce correct ?
Question posée le 4 octobre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.

Concernant l'impossibilité légale de votre employeur lié à votre "burn-out", celle-ci ne semble pas fondée.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 7 octobre 2019