Refus de remboursement : quels droits pour le consommateur annulation de bateau
J’ai Eu deux annulations de mon bateau de la Tunisie vers l’italie et ces annulations nous on fait perdre 3 jours de travail avec des dépenses en plus et un hôtel à Tunis vu que j’habite au sud normalement je devais prendre le bateau le 13/09 de la Tunisie mais on l’a pris que le 16/09 avec plus de 4 heures de retard de l’heure prévue pour le nouveau trajet J’ai envoyé un mail à l’agence Corsica linea et ils ont dit ils rembourse pas le dédommagement subi par le transporteur
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le Règlement (UE) No 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, permet aux voyageurs utilisant des services de transport de passagers lorsque le port d’embarquement est situé hors du territoire d’un État membre et que le port de débarquement est situé sur le territoire d’un État membre, de bénéficier de droit d'indemnisation d'une partie du billet dans certains cas et selon le retard.
De plus, conformément à l'article 21 du Règlement (UE) No 1177/2010, les passagers auront tout à fait le droit d'effectuer un recours classique en responsabilité auprès du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance en vue d'assigner l'entreprise au paiement de dommages et intérêts.
Il convient dans tous les cas de soumettre les faits à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'estimer l'opportunité d'un recours et l'applicabilité du règlement à la situation, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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