Refus de prise en compte un accident de travail
Un collègue a été victime d'un accident de travail en décembre 2018 touchant son dos Depuis ce jour il est sous morphine tellement la douleur est importante. La cpam ne veut pas admettre l'accident de travail car selon eux ce qui le fait souffrir datait d'avant son accident. Mais il est évident que son travail et notamment ses conditions de travail ont aggravés son dos. Quels sont ses droits et r
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article L4624-1 du Code du travail "Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.
(...)
Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi".
Par ailleurs, l'article L4624-2 du Code du travail dispose "I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1 (...)".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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