Refus de nationalité : née à l'étranger de parents français
Je suis une française née a l'étranger j'ai fait une demande de nationalité y a 2 ans mais j'ai eu un refus sachant que ma mère a déjà sa nationalité même mes frères et sœurs j'ai fait un recours et m'ont envoyé un autre refus, je veux savoir que dois-je faire et quel procédure je dois suivre. Ps :demande de nationalité par filiation. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions par votre question.
Conformément à l'article 18 du Code civil, "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français".
En cas de contestation, il est possible pour le demandeur de la nationalité par filiation d'effectuer un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice. Si ce recours a fait l'objet d'un refus, une contestation auprès du Tribunal de Grande Instance pourra être effectuée.
Dans un tel cas, il convient, pour le demandeur, d'apporter la preuve de son éligibilité à la demande de nationalité par filiation.
Il convient alors de recourir à un avocat qui dispose de l'expertise juridique et du recul nécessaires afin de définir les arguments utiles pour supporter le dossier, notamment au regard des jurisprudences antérieures portant sur des faits similaires.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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