Refus de mutation professionnelle avec clause de mobilité
l'entreprise dans laquelle je travaille m'a signifié par courrier recommandé ma mutation professionnelle du fait du déménagement de son siège social. Mon contrat de travail prévoyant une clause de mobilité dans la région concernée, je suis obligé d'accepter. Toutefois, étant donné que cela va m'éloigner encore un peu plus de mon lieu de résidence et que je ne souhaite pas déménager, que dois-je faire pour être licencié, sachant que je vais notifier ma volonté de ne pas suivre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En règle générale, le salarié qui refuse sa mutation, lorsqu'une clause de mobilité est indiquée sur le contrat, s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cependant, depuis 2013, un refus de mobilité ne constitue plus nécessairement une faute grave (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013, n°12-30100).
Le salarié est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par le droit de mener une vie de famille. La clause de mobilité du salarié ne doit pas y porter une atteinte excessive. Pour des raisons d’ordre personnel et familial, le salarié peut légitimement refuser la modification de son lieu de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2008, n°07-40523).
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