Refus de la banque de débloquer un PEL
Je possède un PEL depuis mars 2015 chez une banque en ligne, avec un contrat initial de 4 ans prorogé tacitement début 2019. En vue d'un projet d'achat immobilier je souhaite débloquer ces fonds, mais ma banque me le refuse, sous prétexte que le contrat a été prorogé début d'année, et ils disent que je ne pourrai recuperer mes fonds qu'après la fin de la prorogation. Ont-ils le droit ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Un compte d'épargne logement n'est plus actif lorsqu'il n'y a aucune opération qui a été effectuée depuis 5 ans. La banque doit informer le titulaire du compte chaque année sur l'état de son compte. Par ailleurs, si au bout de 20 ans, le titulaire du compte ne s'est pas manifesté, les fonds du compte sont reversés à la Caisse des dépôts et consignations.
De plus, le PEL doit durer au moins 4 ans, et ne peut pas être supérieur à 10 ans. Cependant, le PEL continue de produire ses intérêts pendant encore 5 ans.
Enfin, tout retrait effectué sur un PEL après 4 ans n’entraîne pas de pénalités.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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