Refus de financement de formation
Je suis aide soignante fonctionnaire titulaire depuis 2011 , j ai fait une demande de faire une formation pour devenir infirmière, je suis passée devant le jury de l établissement qui a donné son accord en 2014 depuis cette date j attends de partir en formation alors que j ai réussi mon concours. La direction m informe que je n aurai pas le financement de ma formation alors que j ai fait les démarches nécessaires à ce sujet . Comment faire valoir mes droits ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de refus de financement fondé sur un droit, la personne concernée a la possibilité de tenter de régler le litige à l'amiable par envoi de courriers en RAR.
Si la difficulté persiste, il convient de déterminer le fondement sur lequel repose le droit au financement d'une formation professionnelle d'infirmier, afin de déterminer les recours disponibles. Par exemple, en cas de refus d'une bourse sur critères sociaux, il sera possible pour la personne concernée d'effectuer un recours hiérarchique auprès de l'Administration concernée avant d'intenter un recours auprès du tribunal administratif.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer de l'existence du droit au financement de la formation et de l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat examinera également si la demande est prescrite et pourra également aider l'agent public concerné dans ses démarches amiables.
Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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