Refus congé paternité par mon employeur 1 mois à l'avance

Ayant posé mon congé paternité plus d’un mois avant la date demandée en stipulant les dates de début et fin du congé,mon entreprise a ce jour me le refuse ( Metro Cash & Carry France ) sous prétexte de manque d’effectif et de forte activité à cette période de l’année.
Ils me font par d’une convention propre à leur activité de commerce de gros qui pourrait justifier le refus des dates du congé paternité.
J’aurai voulu savoir ce qu’il en est.
Question posée le 08 novembre 2019 | 1 réponse
Congé maternité
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Merci pour votre question.

La convention collective du commerce de gros dispose "qu'à partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à sortir le soir 1/4 d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Toutefois, il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d'un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée."

Les conditions particulières sont déterminées selon les conditions prévues par la loi et l'article L122-26 du Code du travail. Article qui n'indique pas qu'un refus puisse être accordé à l'employeur en fonction de la présence d'une forte activité ou d'un manque d'effectif.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 12/11/2019

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