Refus congé paternité par mon employeur 1 mois à l'avance

Ayant posé mon congé paternité plus d’un mois avant la date demandée en stipulant les dates de début et fin du congé,mon entreprise a ce jour me le refuse ( Metro Cash & Carry France ) sous prétexte de manque d’effectif et de forte activité à cette période de l’année.
Ils me font par d’une convention propre à leur activité de commerce de gros qui pourrait justifier le refus des dates du congé paternité.
J’aurai voulu savoir ce qu’il en est.
Question posée le 8 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

La convention collective du commerce de gros dispose "qu'à partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à sortir le soir 1/4 d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Toutefois, il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d'un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée."

Les conditions particulières sont déterminées selon les conditions prévues par la loi et l'article L122-26 du Code du travail. Article qui n'indique pas qu'un refus puisse être accordé à l'employeur en fonction de la présence d'une forte activité ou d'un manque d'effectif.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 12 novembre 2019