Redressement judiciare et cession de parts
Etant associé ( et anciennement salarié ) dans une société actuellement en redressement judiciaire.Il y'a un passif de 400K toutes créances confondues. Mon associé qui est le gérant me demande de lui céder mes dernières part sur conseils des administrateurs judiciaires. Pui-je demander en contrepartie de me désolidariser des prêts bancaires ?
Réponse de Maître Jérôme Opalinski
Cher Monsieur,
En vertu de l'article L.631-10 du code de commerce, si vous êtes associé sans être dirigeant de droit ou de fait vous pouvez céder vos parts (sous réserve de ne pas être considéré comme dirigeant de fait). La société étant encore en redressement judiciaire, on peut considérer que ces parts ont encore une valeur et qu'elles justifient une contrepartie.
L'évaluation de cette contrepartie dépend de différents facteurs (montant des prêts en cause, valeur réelle ou potentielle de la société notamment). Si votre désolidarisation des prêts à trait à l'engagement de caution que vous avez pu souscrire, l'accord des banques sera également requis.
A votre disposition pour en discuter,
Jérôme Opalinski 06.15.89.93.11
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