redevance ordures être dans bail commercial ?
J'ai signé un bail commercial, il n'est pas inscrit en toutes lettres que je suis redevable de la redevance des ordures ménagères. Ma propriétaire a mis le dossier chez un huissier. Dois je régler?
Question posée le : 29/03/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Certains frais et taxes dits locatifs peuvent être portés à la charge du locataire dans le cadre d\'un bail commercial. Cependant, dans tous les cas, la répartition doit être explicitement indiquée dans le bail commercial. Bonne journée !
Réponse du: 30/03/2017
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