rédaction rupture conventionnelle
Bnour je souhaiterai rédiger une rupture conventionnelle je ne sais pas comment faire
Question posée le : 11/01/2019
R N
Réponse de Maître Robin Nabet
Bonjour, il y a un formulaire CERFA à télécharger sur internet. Il suffit de le remplir, de le faire signer et de l'adresser à la DIRECCTE pour homologation. Cordialement
Réponse du: 11/01/2019
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