recuperer une caution verse à V

recuperer une caution verse à VcommeVendu qui n\'a fait aucune action pour vendre un appartement. VcommeVendu est d\'accord de me rembourser mais des intentions à l\'acte, il y a un long chelin (>- mois)

Question posée le : 31/12/2015
A D

En cas de défaillance de l\'agence immobilière pour la restitution des fonds, il est possible de mettre en jeu son assurance responsabilité civile professionnelle.

Réponse du: 13/01/2016
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