recuperer une caution verse à V
recuperer une caution verse à VcommeVendu qui n\'a fait aucune action pour vendre un appartement. VcommeVendu est d\'accord de me rembourser mais des intentions à l\'acte, il y a un long chelin (>- mois)
Question posée le : 31/12/2015
A D
Réponse de Maître Aurélia Dumez
En cas de défaillance de l\'agence immobilière pour la restitution des fonds, il est possible de mettre en jeu son assurance responsabilité civile professionnelle.
Réponse du: 13/01/2016
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