Récupérer mon argent gardé en soulte par le notaire 5 ans durant

nous avons vendu unapart en 2013 avec une somme de 5000euros en séuestre.Somme gardée par le notaire .car au moment de la vente il y a une procédure entre le syndic et VEOLIA POUR UNE FUITE D EAU DS LA R2SIDENCE DE 32 APART. le syndic a changé . Mais le tribunal n a tjrs pas statué. LE NOUVEAU proprietaire refuse de nous redonner cette somme . cette situation est a la Réunion .le notaire aussi et cette somme reste a l office notarial NOTAVENIR de st PAUL 97862 .TOUS LES ANS je fais la mm demande

Question posée le : 16/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1956 du Code civil dispose que "Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir."

L'article 1960 du Code civil dispose que "Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime."

Par conséquent, en principe, en cas de séquestre conventionnel, il convient d'attendre la fin de la contestation afin de pouvoir récupérer les sommes séquestrées.

A défaut, il conviendra, pour la personne souhaitant récupérer les sommes, d'obtenir le consentement des autres parties impliquées ou qui ont intérêt à cette somme.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe une autre cause légitime justifiant la restitution des fonds au déposant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 17/12/2019
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