récupération arrhes rétractation achat terrain
ai je un recours pour récupérer des arrhes pour l'achat d'un terrain lorsque le délai est dépassé même si la rétractation rentrait dans le contrat au départ?
Question posée le : 30/03/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Il y a une différence entre arrhes et acomptes sur ce point : les arrhes permettent à l\'acheteur de changer d\'avis sur sa décision d\'achat. Dans ce cas, les arrhes restent au bénéfice du vendeur à titre de dédommagement. Bonne journée !
Réponse du: 05/04/2017
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