reçu convocation charges employeur

Bonjour, j'ai reçu une convocation du tribunal en tant que victime. Mon ancien employeur n aurai pas déclaré les charges comme il en a l'obligation. Nous sommes 10 dans ce cas. Peut on demander un avocat collectif gratuit ? Par une association ??

Question posée le : 06/05/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat "L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 09/05/2019
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