rectification erreur jugement plainte payant
Une requête en rectification matérielle est-elle payante?
Question posée le : 20/04/2017
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Dans le cadre d\'un recours en rectification matérielle, des frais peuvent être exigés de la part du demandeur, dont le montant dépendra de différents éléments, et notamment la juridiction devant laquelle la demande est effectuée.
Réponse du: 25/04/2017
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