recouvrement huissier dette ancienne
un huissier me réclame 1300 euros vieux de 32 ans que dois je faire
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Vous pouvez lui opposer la prescription de votre créance. En effet, depuis 2008, la prescription d\'une créance est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Article 2224 de Code civil). La dette existant avant 2008, elle était alors soumise à la prescription de30 ans prévue par la ancienne. Toutefois, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Dès lors, le règlement de la dette 1300 euros ne peut vous être réclamé.
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