Recouvrement contre école car j ai arreter la bas

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant le contrat conclu entre un organisme d'éducation en ligne et un étudiant, conformément à l'article 1137 du Code civil, "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".

Ainsi, en cas de dol, il sera possible pour la partie lésée, d'assigner la partie ayant pratiqué des manœuvres ou mensonges en vue d'obtenir son consentement à la conclusion du contrat, aux fins d'annuler le contrat existant. La personne lésée devra alors apporter une preuve que sans une telle manœuvre ou mensonge, elle n'aurait pas accepté de conclure ledit contrat et que cette action porte sur une condition essentielle du contrat entre les parties. A noter que cette allégation sera appréciée au cas par cas devant la juridiction compétente et la partie adverse pourra tout à fait la contester, sous réserve de preuves.

Par ailleurs, concernant le droit des étrangers, il convient de déterminer le caractère réel et sérieux des études en vue de l'acquisition du titre de séjour qui peut également être soulevé par la partie adverse, le cas échéant. Celui-ci est également apprécié au cas par cas.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart