recours résiliation compromis de vente CGV
Un protocole de résiliation d'un compromis de vente empêche t il d'avoir recours à la justice pour obtenir une indemnisation ? (=engendre t il une renonciation de poursuite)
Question posée le : 16/05/2017
F G
Réponse de Maître Florence Genet-Sainte Rose
cela dépend de la rédaction du protocole si il y a eu renonciation à poursuite ou non et si il est visé l\'article 2044 du code civil .
Réponse du: 16/05/2017
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