recours pour diffamation et calomnie entre parties membre de l’Union Européenne ?

Question

J’ai été victime de diffamation. J’étais travailleur indépendante avec mon ancien conjoint (nous sommes tous les deux français résidants en France)  et nous avions un partenariat avec une compagnie Espagnole. Cette dernière nous a diffamée et a rompu notre contrat sans essayé de communiquer avec nous sur les fausses et calomnieuses accusations portée à notre encontre.  Quel recours m’est possible pour réparer le préjudice moral et financier subit?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Vous évoquez une diffamation, qui est une infraction pénale qui suppose que vous ayez fait publiquement l'objet d'allégations portant atteinte à votre honneur ou votre considération.

Compte tenu des faits que vous décrivez, une action en diffamation peut être une piste envisageable pour obtenir des dommages et intérêts.

Toutefois, les faits que vous décrivez semblent davantage constituer des agissements de dénigrement, qui sont considérés comme une forme de concurrence déloyale, sanctionnée par l'engagement de la responsabilité civile (et non pénale) de l'auteur.

En outre, ces agissements de dénigrement à votre encontre semblent s'être couplés à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, qui peut également engager la responsabilité de votre partenaire commercial.

La rupture brutale de relation commerciale établie et la concurrence déloyale sont des fautes pouvant donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et financiers que vous avez subis.

Différentes voies de recours vous sont ouvertes, lesquelles peuvent varier en fonction de la nature de votre activité, du lieu où vous subissez le dommage, du domicile des parties en présence et des termes de votre contrat de partenariat avec la compagnie espagnole.

Il convient d'avoir plus de précisions et d'analyser attentivement un grand nombre de paramètres afin d'envisager une résolution amiable ou contentieuse de ce litige. Je suis donc à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans ces démarches.

Respectueusement,

François Dainelli Avocat au Barreau de Paris 06 78 82 30 40

recours pour diffamation et calomnie entre parties membre de l’Union Européenne

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