recours perte permis de conduire

Dois je faire un recours concernant la perte de mes 12 points du permis de conduire pour la même infraction ?

Question posée le : 26/04/2017

Bonjour, Le nombre maximal de points qui peuvent être retirés au permis de conduire en une seule fois est limité à 8. Ainsi, il est en effet invalide de perdre 12 points en une seule fois. Cependant, il est à noter que certains délits routiers entraînent la suspension ou l\'annulation du permis de conduire, indépendamment de la perte de points.

Réponse du: 03/05/2017
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !