Recours juridique auprès du syndicat, rapport de fuite non réalisé
Bonjour, J'ai eu un sinistre dans mon logement. J'ai contacté mon assurance qui m'a indiqué que c'était à mon syndic de faire une rrecherche de fuite. Celui-ci a fait intervenir un plombier sans venir chez moi et sans réaliser de rapport. Je leur demande depuis de faire un rapport de fuite pour que je puisse transmettre à mon assurance mais je n'ai aucun retour de leur part. J'ai dernièrement envoyé un recommandé resté sans réponse.
Réponse de Maître Hadjar Gharbi
Bonjour,
Il est possible de faire une demande de référé-expertise. Cela consiste à saisir le tribunal pour qu'il nomme un expert chargé d'établir un rapport permettant de déterminer les dommages subis ainsi que la responsabilité.
Sur la base de ce rapport vous pourrez alors soit tenter d'obtenir une réparation amiable soit par la voie judiciaire.
Vous pouvez me contacter nous ferons un point sur votre dossier.
Me Hadjar Gharbi www.gharbi-avocat.fr hgharbi@gharbi-avocat.fr 01.43.25.85.82
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Je subis des agressions de la part d'organisations syndicales et la RH ne fait r
- Conseil syndical souhaite vendre ma loge pour raison économique, que faire ?
- administration peut elle refuser decharge syndicales
- syndic demander 2600 euros co-propriété
- Conditions pour être membre du conseil syndical
- Combien de jour d'ASA pour un membre d'organisation syndicale ?
- Comment contester election du CSE de mon entreprise ?
- Mon CE peut-il me demander mon avis d'imposition
Les fiches pratiques des experts ekie sur Organisations syndicales