Recours contre garagiste qui garde ma voiture depuis 5 mois

quels sont mes recours contre mon garagiste qui a ma voiture depuis 5 mois toujours pas opérationnelle . J'ai déjà verse 1000euros d'acompte .
Question posée le 13 novembre 2019 | 1 réponse
Consommateurs
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Merci pour votre question.

Tout d'abord, il faut vérifier les clauses et mentions au contrat de réparation du véhicule avec le garage. À savoir, si une date de réparation du véhicule a été convenue ou non.

L’article L.138-1 du Code de la consommation dispose également que : "Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

Selon l'article L.111-6 du Code de la consommation, le dépassement de cette date et l'absence de précision d'un délai de livraison peut être sanctionné par une amende administrative s'élevant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale. Néanmoins, il faut tout d'abord adresser une lettre de mise en demeure au professionnel en charge de la réparation du véhicule.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 14/11/2019

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