Recours codebiteur solidaires et versement indu
J'habitais en collocation au 1/01/2017. Un avis de taxe d'habitation avait été adressé à mon colocataire. Mon colocataire m'a demande la moitié de la somme pour tout régler, ce que j'ai fait. Début 2019, à la demande de mon ancien colocataire (avec qui je n'avais plus de contact), l'avis d'impôt était désormais adressé à nos 2 noms. En octobre 2019, le trésor m'a saisi de la totalité de la taxe avec pénalités, il m'indique que rien n'a été payé. Comment me retourner contre mon excolocataire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'action en remboursement ou en répétition d'un montant indu entre deux particuliers doit être intentée devant le tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant litigieux).
Avant tout recours contentieux, le colocataire lésé a la possibilité de tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un courrier en RAR en vue de mettre en demeure son ex-colocataire de régler les montants en cause.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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