recours classement terrain pour contruction
Bonjour Nous possédons un terrain qui a ete non constructible jusque 1994,puis il est passé constructible jusqu en 2004,année ou il est repassé non constructible!merci de nous indiquer comment nous pourrions le rendre constructible à nouveau! Oreac
Réponse de Maître Benoît Bariteau
Bonjour,
Pour que votre terrain soit à nouveau constructible, vous pouvez attendre le prochain Plan local d\'urbanisme et espérer que votre terrain redevienne constructible, ou alors consulter un avocat afin de voir s\'il est possible ou non d\'obtenir l\'annulation du PLU de manière directe ou indirecte. Si le dernier PLU ne tient pas la route, on revient à la situation du précédent PLU et donc votre terrain redevient constructible.
Cordialement
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Suis je obliger de signer la dé
- garantie décennale assurance pour construction
- récupération arrhes rétractation achat terrain
- quel recours en cas de malfaçon de la construction d'une maison?
- Fuite toiture un mois après achat maison
- Problème d'installation de station d'épuration et assurance décennale non réglée
- devis pour construction travaux malfaçons
Les fiches pratiques des experts ekie sur Garantie décennale (assurance pour construction)