Recours cedh pour refus(greffet
Recours cedh pour refus(greffetgi) de copie du dossier de procédure, causant examen incomplet par le baj/cc d\'une dmde d\'aj,définitivement rejetée. influence sur ce recours d\'une décl. de pourvoi (la seule finançable sans aj)sans successif mém ampli
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, merci pour votre question.
D\'après les éléments que vous nous avez fournis, nous comprenons que vous souhaitez déposer une requête devant la Cour Européenne des Droits de l\'Homme (CEDH). Le dépôt d\'une requête est soumis à certaines formalités que vous pourrez trouver au lien suivant : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=applicants/forms&c=fre Nous restons à votre entière disposition si vous avez besoin d\'informations supplémentaires, L\'équipe Avostart.
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