recours administratif exclusion lycée
Bonjour, Mon fils a été exclu de son lycée suite à une bagarre du au vol de son portable. Je souhaite faire un recours mais suis complètement perdue. Best regards | Bien cordialement,
Réponse de Maître Anne Migault
Bonjour, Il est possible de faire un recours, soit devant le Tribunal administratif, si c'est un établissement public, soit devant les juridictions judiciaires, si c'est un établissement privé. Le recours peut se fonder soit : - sur le bien fondé de l'acte (est-ce que la sanction est "méritée" et respecte les dispositions législatives/règlementaires), - soit sur la manière dont la sanction a été prise (la procédure), - soit encore sur la forme de la sanction (est-ce que cette sanction comporte toutes les mentions obligatoires). N'hésitez pas à faire appel à un avocat pour qu'il vous conseille sur l'opportunité de la procédure et ses chances de succès. Cordialement, Anne Migault Avocate à la Cour
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