Reconnaissance de dettes du père de mes enfants
Bonjour, le papa de ma fille dont je suis séparée depuis 4 ans (nous n’etions ni mariés ni pacses) m’a redige par lettre manuscrite en avril 2016 une reconnaissance de dettes. Quels sont mes recours pour recuperer la somme due? Il est auto entrepreneur sans salaire ni biens à son nom. Dois je saisir le jaf? est il possible de faire une saisie sur sa future succession? Merci par avance Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 1344 du Code civil "Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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