Reconnaissance de dette par mon patron pour rembourser trop perçu.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un employeur peut, dans certains cas précis, procéder à une retenue partielle du salaire en vue de compenser une dette due par son salarié. Il peut notamment procéder à une telle retenue lorsque le montant dû par le salarié est lié directement à son contrat de travail. Le lien au contrat est sujet à interprétation au cas par cas par le juge.

A titre d'exemple, une retenue de salaire peut par exemple être effectuée afin de compenser le non-respect par le salarié d'une clause de dédit formation incluse dans le contrat (engagement d'un salarié ayant bénéficié d'une formation, à rester au sein de l'entreprise un temps déterminé, sous peine de remboursement de la formation).

Dans tous les cas, le montant maximum pouvant retenir l'employeur dépend d'un barème fixé par les articles L. et R. 3252-2 du Code du travail tenant compte du salaire perçu.

Conformément à l'article L. 3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Bien que l'employeur peut refuser la prise de congés payés au salarié, ce refus doit être justifié par une raison valable telle que l'accroissement de l'activité ou autre. Néanmoins, ce refus ne doit pas être abusif et le congé devra être pris à une autre date. Il n'est donc en principe pas possible pour l'employeur de supprimer les congés payés de son salarié en vue d'une compensation lui étant due.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart