reclamer pension alimentaire convocation
Bonjour, Je suis auto entrepreneur et mon ex m emmene au tribunal pour réclamer la pension alimentaire de 2016 à 2018 mais la convocation est à Bastia j habite près de Paris est il indispensable que je me rende en Corse?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 56 du Code de procédure civile "L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : (...) 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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