Réclamer mes salaires impayés par mon ancien employeur
Voilà je vous expose les faits, depuis le 19 août j'etait dans la société weecan Nantes contrat VDI payable + mois 2. Est-ce normal? Jai ouvert différents contrats d'énergie et jai eu ce mois ci que 18 euros de salaire pas eu mes tickets restaurant, ensuite ayant eu un accident de voiture j'ai été en arrêt. Jai donner ma démission le 4 novembre et il ne veulent pas me verser le restant du. Comment puis-je procéder? Jai donner ma démission
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
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