Bonjour Peut on nous réclamer Une amande de jugement correctionnel pour des Fait qui date de 2003? Nous n avons jamais eu connaissance de cette décision jusqu’à ce jour Merci de votre retour

Question posée le 15 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription. Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc). Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir. Dans le cas général, le délai de prescription de la peine est de 6 ans ( art. 133-3 du Code pénal). En cas de délit de guerre, de délit relatif au terrorisme, de délit commis en matière de trafic de stupéfiants ou encore de délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, le délai de prescription de la peine est de 20 ans (art. 706-31 alinéa 2 du Code pénal). Pour plus d’information sur votre situation, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

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