Réclamation pour mes droits - cautions et garanties

Bonjour Le mois dernier j'ai emménagé avec mon petit ami sauf que ça s'est terminé. Mais entre-temps, j'ai versé 970 €. Pour le mois de janvier 720 € pour la caution plus encore 970 € pour le préavis du mois de février. Lui n'a rien versé du tout. Et c'est lui qui reste dans l appartement pour le mois de février en plus, il y a t'il un moyen que je récupère au moins ma caution auprès de la propriétaire.

Merci
Question posée le 6 février 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

Plus de précisions sur le délai⏳:

  • 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée
  • 2 mois si les deux états des lieux sont différents

    📍Point de départ du départ : Date de restitution des clés

    💡A savoir: En cas de retenue sur caution, le propriétaire doit vous présenter des justificatifs (factures, devis...).

    Quelles recours en l'absence de restitution ?🤷‍♀️

    1/ Mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.

    2/ Lancer une procédure de conciliation : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

    3/ Saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

    Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

    L'équipe Avostart
Réponse du 6 février 2020