Réclamation INDUS retraite complémentaire
Pour un Indus réclamé par une caisse de retraite complémentaire. Mon papa est décédé en 2009.Toutes les démarches avaient été faite sauf apparemment pour la caisse complémentaire qui a continuée a verser à ma mère les mensualités jusqu'en décembre 2017. En décembre 2017 la caisse réclame une trop perçu important (56000€). En 10/2019 réception d'une sommation de paiement (lettre simple) d'un huissier (est-ce une valeur juridique ?) Y'a-t-il prescription ? Que risque ma maman (non solvable) ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Lors d'une saisie attribution, l'huissier doit au préalable, signifier la saisie au débiteur.
Par ailleurs, l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution "A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience".
Pour entamer une démarche de déclaration de surendettement, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx afin d'obtenir une assistance juridique dans cette démarche.
L'équipe d'Avostart
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