Réclamation indus retraite complémentaire

Pour un Indus réclamé par une caisse de retraite complémentaire.
Mon papa est décédé en 2009.Toutes les démarches avaient été faite sauf apparemment pour la caisse complémentaire qui a continuée a verser à ma mère les mensualités jusqu'en décembre 2017.
En décembre 2017 la caisse réclame une trop perçu important (56000€).
En 10/2019 réception d'une sommation de paiement (lettre simple) d'un huissier (est-ce une valeur juridique ?)
Y'a-t-il prescription ? Que risque ma maman (non solvable) ?
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lors d'une saisie attribution, l'huissier doit au préalable, signifier la saisie au débiteur.

Par ailleurs, l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution "A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience".

Pour entamer une démarche de déclaration de surendettement, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85 afin d'obtenir une assistance juridique dans cette démarche.

L'équipe d'Avostart

Réponse du 13 novembre 2019