Réclamation heures supplémentaires et les documents pour la sécurité sociale

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le salarié doit, dans les 2 jours ouvrables après l'interruption du travail, envoyer l'arrêt de travail à la CPAM. Il faut également envoyer l'arrêt de travail, à l'employeur, dans un délai fixé par la convention collective (deux jours également).

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :

25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.

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