Réclamation d'un crédit 30 après
on me réclame de payer un crédit au bout 30 ans après
Question posée le : 03/12/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Le remboursement de crédit à la consommation est régi par l'article L.110-4 du Code de commerce. La réforme de 2008 a réduit le délai de prescription de 30 à 5 ans, afin de protéger les consommateurs.
En revanche, lorsqu'un jugement est rendu, ce n'est plus une dette de crédit, mais de jugement. Le délai de prescription passe donc à 10 ans à partir de la date du jugement.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Réponse du: 04/12/2019
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