Dernières questions ayant reçu une réponse

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Chaque jour, de nombreux justiciables obtiennent une réponse à leur question juridique.

Décision d'ajournement de ma demande de naturalisation

Bonjour Maître J'ai été ajourné de 3 ans d'une demande de naturalisation pour motif conduite de voiture...
Naturalisation

Mon bailleur met fin à mon bail - Est-ce possible de le prolonger ?

Question initiale : "Bonjour j ai mon bail de mon appartement qui se termine le 14 janvier 2021 mon...
Bail d'habitation Relations propriétaire locataire

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Bonjour j ai mon bail de mon appartement qui se termine le 14 janvier 2021 mon bailleur m as envoyé le...
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Rupture de contrat proche de la retraite - Quelle type de rupture choisir ?

Madame, Je m'adresse à vous pour avoir un conseil concernant ma situation suite aux changements dans...
Contrat de travail Retraite Licenciement économique

Remboursement d'une prestation aux Etats-Unis

Je suis étudiante en commerce International. J'avais un stage à faire de 2 mois à Los Angeles (Mai et...
Consommateurs

Litige avec mon agence immobilière

Bonjour, je m'adresse à vous pour un litige avec une agence immobilière. En effet, jai acheté une maison...
Achat immobilier

Récepissé de demande de titre de séjour "vie privée et familiale"

Ma question est relative à l'obtention d'un titre de séjour "vie privée et familiale" pour mon conjoint...
Titre de séjour

Dénoncer un contrat au montant disproportionné conclu avant curatelle

Bonjour Je suis le curateur de mon frère, démarche engagée suite à l’achat d’une prestation de ravalement...
Tutelle et curatelle Consommateurs

Un enseignant peut-il exiger le télétravail lorsque épouse enceinte (3eme trim)?

Bonjour, Je voudrais savoir si un enseignant dans le public peut exiger le télétravail quand sa femme...
Travail

Remboursement d'un placement financier

Bonjour, je me permets de vous envoyer ce mail car j'ai effectué un placement de 10 000 euros dans une...
Investissement en ligne

Achat d'un véhicule sans carte grise française

Je fait suite à la réponse précédente. J'ai le quitus, Le certificat de cession, accompagné d'un document...
Carte grise

Comment récupérer une dépôt de garantie (location immobilière) ?

Suite à un demenagement je viens de reveoir une partie de mon depot de garantie. 57€ sur 360€ Ils...
Immobilier particulier / résidentiel Dépôt de garantie

Salaires impayés durant le chômage partiel

Je suis en chômage partiel depuis le 3 juin 2020 jusqu au 8juillet 2020 . Mon employeur ne. M a toujours...
Salaires impayés

Les comptes d'une société sont-ils approuvés en cas d'égalité de voix ?

Bonjour, Je suis le président d'une SAS avec 3 associés. Moi même (avec 49,75% des parts), un directeur...
Société par actions simplifiée (SAS)

Puis-je perdre mon permis suite à un rappel à la loi "usage de stupéfiants"

Bonjour ce vendredi 3 juillet j'ai était arrêté lors d'un barrage de contrôle routier par la police,...
Permis de conduire Stupéfiant