Dernières questions ayant reçu une réponse

Chaque jour, de nombreux justiciables obtiennent une réponse à leur question juridique.

Je souhaite savoir comment calculer mes indemnités en rupture conventionnelle.

Bonjour, Situation: Responsable fusions-acquisitions dans un service entreprise. Ancienneté : 1 an et 10m Entretien de fin d'année: évaluation excellent A été incité à investir dans le LBO auprès...
Rupture conventionnelle

Mon assureur n'a pas répondu à ma demande remboursement,que faire pour la suite?

Bonjour. Je vous avais contacté pour un problème avec mon assureur ( Cession de véhicule : Peut-on se faire rembourser par l'assureur des primes ?) J'ai envoyé par courrier AR les justificatifs nécessaires...
Assurance automobile

Comment faire le calcul pour avoir le montant de l'indemnité légal ?

Bonjour, j'aimerai connaitre la méthode de calcul des indemnités de rupture conventionnelles. En effet je suis en CDI depuis le 19/06/2014. Et je suis actuellement en mi temps thérapeutique (arrêt...
Indemnités Rupture conventionnelle

Je souhaite des conseils sur une indivision de 9 logements avec ma soeur.

Bonjour, depuis maintenant plusieurs années, je gère en tant que syndic bénévole un ensemble immobilier comprenant 9 logements mis en location pour le compte de ma tante. Celle-ci est décédée le 30 août...
Immobilier particulier / résidentiel Succession

Pour non-respect de la liberté conditionnelle, dois-je prendre un avocat ?

Bonjour, j’ai un jugement en espagne le 24 novembre pour un delit commis en 2012. Je me suis fait attraper avec 3kg de marijuana au peage. Devant la juge d’application des peine j’avais un avocat et un...
Droit pénal

Un employeur peut-il forcer un chômage partiel sans payer la perte de salaire ?

Bonjour, mon médecin ma fourni un document pour être mis en chômage partiel a la fin du confinement pour personne a risque face au covid. J ai ensuite pu reprendre mon poste avec l accord du médecin...
Travail

Notre coach sportif (auto-entrepreneur) peut-il siéger au Conseil administratif

Bonjour. Je suis un nouveau secrétaire général d'une association sportive et je souhaiterai avoir une réponse aux questions suivantes : * 1 - nous avons un coach sportif, qui dispose du statut d'auto-entrepreneur...
Associations Auto entrepreneur

Une fois le forfait jour atteint, puis-je rester chez moi ?

Bonjour Je suis cadre commerciale dans l'automobile au forfait jours (217 jours) une fois les 217 jours atteint puis je rester chez moi et reprendre le travail à partir du 1er janvier 2021 ? Bien...
Congés payés

On a utilisé mes données personnelles pour créer un contrat avec falsification.

Bonjour Je souhaiterai obtenir assistance juridique pour mon cas. Je souhaite dénoncer les pratiques d'un conseiller en gestion de patrimoine. Qui a utilisé mes informations personnelles afin de créer...
Usurpation d'identité Données personnelles

Que faire en cas de litige avec les impôts qui m'ont majoré ma taxe foncière?

Je suis en litige avec les impôts qui m'ont majoré ma taxe foncière sans explication. Suite à leurs informations, j'ai essayé de contacter un médiateur, en vain, même pas d'accusé réception. Que faire?
Trésor Public

Risques que l'on porte plainte pour dénonciation calomnieuse contre moi ?

Bonjour, Suite à plusieurs plaintes contre X pour usurpation d’identité dans lesquels je précisais que j’avais d’énormes doutes sur une personne j’ai une nouvelle fois porté plainte. Cette fois le...
Plainte

Si je ne rembourse plus le crédit immobilier, serai-je en faute avec l'ONC ?

Bonjour Dans le cadre d'un divorce en cours, l'ONC vient de tomber. Je ne suis pas en mesure de payer la pension ET le crédit immobilier de la maison dont l'occupation a été laissée à mon ex "à titre...
Divorce Crédit immobilier

Accusé à tort de harcèlement : est-ce légal de m'avoir muté ?

J ai été accuser à tort de harcelement. Ma collectivité m a déplacé en invoquant la réorganisation de service ce n était pas le cas et ma collègue n a pas porter plainte malgré ses dire sur le rapport....
Harcèlement au travail

Je souhaite récupérer mon appartement parisien loué en meublé pour le vendre.

Je souhaite récupérer mon appartement parisien loué en meublé pour le vendre. Suite à un dégât des eaux causé par mon locataire, celui-ci ne paie plus de loyer depuis juillet car il estime que l’appartement...
Revente immobilière

Peut-on cumuler 2 travail en formation la semaine et travail le weekend

Bonjour je suis en rcc depuis le mois de décembre (carrefour) je suit une formation de comptable en 35hrs la semaine est il possible aux yeux de la loi vu que c 44h de travail le week-end en sachant que...
Contrat de travail Formation continue