Dernières questions ayant reçu une réponse

Chaque jour, de nombreux justiciables obtiennent une réponse à leur question juridique.

Endommagement de son véhicule par le garagiste

Bonjour J'ai un souci avec mon garagiste il y a 2cmois il ma réparé mon embrayage pour 766 euros. Et de nouveau il y a un problème avec et en plus ils ont oublié de remettre le bouchon decmise à...
Contrats

Proposition de changement de poste / rupture conventionnelle

Bonjour, Je suis en CDI dans une Start-up, en qualité de business developer, qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire. Après 9 mois de chômage partiel, ma direction m'annonce qu'ils souhaitent...
Rupture conventionnelle Travail

Prescription du délit de faux et du délit d'usurpation d'identité

Bonjour,le delit de faux à une durée de prescription de 3 ans ou de 6 ans ? Le delit d 'usurpation d'identité la prescription est de 3 ans ? Plus explicitement :un conjoint (pas marié ni pacsé)qui...
Usurpation d'identité

Décision de mettre sa mère en EHPAD

Bonsoir Ma soeur a t'elle le droit de mettre ma maman en ephad sans consulter mon papa. En effet elle a fait des dossiers d'admissions sans l'aval de mon papa. Mon papa peut il avoir accès à ces dossiers...
EHPAD

Remise de chèque d'acompte pour arrêt maladie

Bonjour J ai demandé à ma comptable un accompte sous forme de chèque en début de mois. Ce dernier devait m être remis à ce jour car accepté. Hors, ma manager de ligne de caisse ainsi que mon directeur,...
Arrêt maladie

Calcul de l'aide au logement par la CAF

Bonjour, Je m'interroge sur le fait que la CAF ait pris en compte une pension de réversion pour le calcul de mon aide au logement. Une information que j'ai délivrée lors d'un contrôle CAF. Cette pension...
Indemnités

Sanctions en cas d'hébergement d'une personne sans-papiers

Madame, Monsieur, En 2015 j'atterisais sur le sol français avec un visa étudiant renouvelable chaque année. Je suis originaire du Gabon. J'ai fréquenté l'université et à ma troisième année j'ai redoublé....
Titre de séjour

Paiement de la pension alimentaire en cas de procédure de surendettement

Bonjour, J’ai déposé un dossier de surendettement, je ne peux plus payer la pension alimentaire qu’es ce que je doit faire ?
Surendettement Pension alimentaire / Prestation compensatoire

Calcul du prix de cession de sa patientèle

bonjour, voici ma question: J'exerce depuis 8 ans comme infirmier libéral avec le statut de remplaçant à raison de 10 à 12 jours/mois dans un cabinet dont la titulaire de celui-ci, avec laquelle j'ai...
Professionnel de la santé

Accident de la circulation sur cycliste entraînant un ITT de moins de 3 moins

Bonjour, Le 20 décembre dernier, j'ai eu un accident de scooter avec une cycliste. Cela s'est passé à la sortie d'un rond point au niveau du passage piéton. Avant de m'engager sur ce rond point, j'aperçois...
Accidents de la route / voitures Accident vélo

Preuve de la charge exclusive de ses enfants

Bonjour Je ne suis pas marié mais juste séparé avec 5 enfants j’ai fait une demande de logement social et la mairie de bussy m’ont demandés un papier disant que j’ai mes enfants à charge pour qu’on...
Garde d'enfant

Rupture conventionnelle / départ volontaire en cas de PSE

Bonjour, Je souhaite quitter mon entreprise dans le cadre d’un projet entrepreneurial. Aujourd’hui l’entreprise subit une crise financière. Par conséquent, ils mettent en place un PSE (il n’est pas encore...
Démission Rupture conventionnelle

Enquête de "délit en bande organisée" d'un ancien gérant

Bonjour. Un ami ayant été enregistré comme nouveau gérant au RCS le 31/08/2018 et radié de cette dite gérance le 02/01/2019 (soit 4 mois de gérance seulement) me dit avoir reçu un courrier de convocation...
Pénal des affaires

Procédure de séparation du PACS et garde des enfants

Bonjour, je voudrais me séparer d avec ma compagne, nous sommes pacser et avons deux enfants. j aurai voulu connaître les procédures à suivre et quel types de gardes equitable peuvent être accordé ? Merci...
Garde d'enfant Pacs

Changement du montant de la pension alimentaire

Bonjour, je suis séparé depuis plusieurs années et nous avons un fils dont j ai la garde un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Je lui verse actuellement une pension de 300€ par mois. Elle...
Pension alimentaire / Prestation compensatoire