Dernières questions ayant reçu une réponse

Chaque jour, de nombreux justiciables obtiennent une réponse à leur question juridique.

Litige sur une facture en sommation de payer

Bonjour, Ayant contesté une facture que je ne souhaite pas payer pour des raisons multiples et valables, j'ai reçu un avis de passage d'huissier me demandant d'aller récupérer l'acte de "sommation de...
Saisie / Huissier

Conditions de réalisation d'une sous-location

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement, suite à un déplacement pro de longue durée je souhaite mettre l'appartement en sous-location avec l'autorisation du propriétaire. J'ai quelque question sur...
Bail d'habitation

Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI

J ai un commodat signé devant un notaire sur un bien immobilier que j occupé depuis 5 ans et pour un délai de 30 ans. Le bien immobilier est représenté par une sci dont la composition est familiale : 10%...
Société civile immobilière (SCI) Contrats

Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent

Bonjour, Je viens vers vous pour une question familiale. Mon père est âgé de 75 ans et ses derniers examens médicaux déclare une déficience mentale et moteur. Il ne peut plus se déplacer par...
Pension alimentaire / Prestation compensatoire

Exonération de TVA pour l'activité artistique de la SASU

Bonjour, Je gère une école de musique en SASU. Celle-ci envoie des professeurs auto-entrepreneurs donner cours au domicile de leurs élèves. Je pensais être exonéré de TVA car il s'agit d'un enseignement...
TVA

Conséquences de la rupture de période d'essai

Bonjour pour vous expliquer ma situation, j’ai été licencié de mon précédent travail le 26 février 2021 ( rupture conventionnelle) , J’ai été embauché en CDI avec période d’essai le 1er mars 2021, je...
Période d'essai

Domiciliation du compte bancaire de l'association et procuration sur le compte

Bonjour Dans notre association, nous avons un trésorier qui domicilie le compte bancaire à son domicile . Qui plus est, tous les comptes sont gardés par lui-même et le président ainsi que le trésorier...
Associations

Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier

Bonjour, nous avons trouvé un terrain à bâtir par le biais de notre constructeur. Certaines parcelles étaient sur le site LeBonCoin. Fr proposé également par une agence avec laquelle nous avons obtenu...
Contrats Achat immobilier

Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?

Bonjour, Mon employeur m'a proposé hier le 08/04 une rupture conventionnelle suite à mes problèmes professionnelles avec ma responsable hiérarchique. A ce jour, j'ai plusieurs questions et je suis...
Rupture conventionnelle

Conditions d'expulsion du locataire

Bonjour, j'aimerais avoir un renseignement. Je vous fais un résumé rapide de la situation. J'éprouve quelques difficultés financière à régler mon loyer depuis le mois de novembre, j'en avais discuter...
Relations propriétaire locataire

Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle

Bonsoir Je viens vous, parceque j'ai envie de partir de mon travail je suis dedans depuis décembre 2017 et ma responsable me fait vivre un enfer chaque jour du coup la rupture conventionnelle me tant...
Rupture conventionnelle

Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement

Bonjour, Je n'ai pas été payé par un mannequin pour lequel j'ai réalisé des photographies. Puis-je l'empêcher d'utiliser les clichés ?
Litiges commerciaux Contrats

Formalisme et effets de la démission

Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie car je suis en dépression liée à mon travail dernièrement mon conjoint a eu une offre d’emploi dans une autre région j’ai donc envoyé ma lettre de démission...
Démission

Organisation de la garde classique

Bonjour. Je suis un papa séparé depuis 1 an et demi. En garde classique (1 week-end sur 2 et moitié des vacances scolaires) La maman demande tous les mardis, une liste par sms de vêtements qu'elle doit...
Garde d'enfant Autorité parentale

Calcul des frais de déplacement d'une association

Bonjour Maître Lors de déplacements pour une compétition sportive, nous empruntons nos véhicules personnels pour transporter les compétiteurs. Pour la régularisation des notes de frais , à combien...
Associations