Changement d'adresse en cours de procédure JAF: quel impact sur l'incarcération?
J'aimerais savoir car jai rdv avec la JAF le 02/04 qui vien de mettre reportée au 12/05 vu la situation de confinement bref lors de se rdv la Jaf devrait faire le choix d'une incarcération ou d'une semi liberté est ce que si entre temps je venais changer d'adresse et de département, comment se déroulerait laffaire? Le lieu d'incarcération ou autre changerait également? Merci de votre réponse Cordialement
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Dans le cadre de votre question vous évoquez d'une part le JAF et d'autre part votre incarcération.
Il me semble ainsi qu'il ne s'agit pas du Juge aux Affaires Familiales mais le Juge d'application des peines qui est concerné (JAP).
En tout état de cause, compte-tenu de la situation actuelle, il convient de faire le point directement avec le greffe de la juridiction.
Par ailleurs si vous avez pour projet de déménager, il convient d'en avertir le juge d'application des peines.
Cordialement,
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