quoi faire peut plus payer 200 euros immobilier
Mon frère ne peut plus payer les 200euros par mois pour un huissier de justice il touche que la Caf, il a quand même payé 100E ce mois ci et le mois dernier,mais elle me dit que si on ne paie pas les 200e elle fera saisir les meubles,donc quoi faire?
Question posée le : 13/06/2019
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, l'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire. L'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne une liste des titres exécutoires.
Bien à vous.
Réponse du: 18/06/2019
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