quitter domicile conjugal marche a suivre

Bonjour J’ai quitter le domicile conjugal depuis septembre 2018 et je veux savoir la marche à suivre

Question posée le : 15/04/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. L’article 215 du Code civil pose un devoir de cohabitation pour les epoux, tout au long de leur union. Dans une procédure par consentement mutuel, l’un des époux peut quitter le domicile conjugal avant le terme de la procédure de divorce. Ils peuvent signer un pacte de séparation amiable avec l’avocat, et après validation par le juge aux affaires familiales, l’époux pourra quitter le domicile conjugal. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 17/04/2019
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