qui doit payer les obsèques
Règlement obsèques, qui doit payer ? Nous allons devoir renoncer à la succession, sans l'intervention d'un notaire. Merci.
Question posée le : 03/06/2019
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, les héritiers doivent dans tous les cas payer les frais d'obsèques. Cependant l'article 775 du Code général des impôts dispose "Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant". Bien à vous
Réponse du: 13/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- notaire femme père reponds plus
- abattement des droits de succession
- Mon compagnon, séparé de fait m
- mon frère vit dans la maison de
- Perception d'une part successorale en plus d'un don manuel
- Conseils relatifs à une succession et une indivision
- Litiges concernant une indivision familiale
- Vente de ses parts d'indivision avec locataires
Les fiches pratiques des experts ekie sur Succession
- Succession sans notaire : comment ça marche ?
- Donation partage : comment ça marche ?
- Tout savoir sur le legs graduel
- Le legs résiduel : tout comprendre
- Droits de succession : qui en est exonéré ?
- Bail emphytéotique : définition et fonctionnement
- Succession : quelle fiscalité pour une assurance vie ?
- Délai de succession dépassé : que faire ?