Fluctuation de la valeur de rachat de l'assurance décès

Question sur un contrat d'assurance décès.
Mon mari a reçu son relevé annuel de situation pour l'année 2021.
On ne comprend pas la valeur de rachat a perdu environ de 400 euros, en une année est ce normal.
Sur le relevé de situation en mars 2020, valeur de rachat de réduction 725, 86 euros.
Sur le relevé de situation mars 2021, valeur de rachat fin de contrat 306, 35 euros.
Pouvez vous nous dire est ce normal, sachant que mon mari ne cotise plus depuis deux ans.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Bien Cordialement,
Question posée le 22 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Nous comprenons que votre mari (l’assuré) a souscrit un contrat d’assurance vie (une assurance décès) avec un assureur. Suite à la réception de votre relevé annuel de situation, vous vous apercevez que la valeur de rachat de ce contrat d’assurance a diminué de 419,51 euros. En effet, vous alléguez qu’en mars 2020, la valeur de rachat s’élevait à 725,86 euros alors qu’en mars 2021, celle-ci s’élève à 306,35 euros.

Vous indiquez que votre mari ne paye plus sa cotisation depuis plus de deux ans.

Vous vous interrogez sur la validité de la baisse de la valeur de rachat de votre contrat d’assurance-vie.

I) Tout d’abord, il convient de définir ce qu’est la valeur de rachat d’un contrat d’assurance.

En guise de propos liminaire, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie est prévue par l’article L.331-2 du code des assurances. Ce dernier énonce que « Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l’article L.331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret. »

L’article 132-22-1 du même Code précise que « pour chaque contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d’acquisition dudit contrat contenus dans les primes devant être versées par l’intéressé ».

Ainsi, en vertu de l’article L.132-21 du Code des assurances, l’assureur doit expliquer, dans les documents précontractuels, ce qu’est la valeur de rachat du contrat et comment elle est calculée, au moins à l'issue des 8 premières années du contrat : « Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert. »

II) Pour ensuite, envisager la baisse de la valeur de rachat de votre contrat d’assurance.

En principe, la valeur de rachat correspond au niveau d’épargne constituée sur le contrat à une date donnée après application des frais prélevés par l’assureur. Autrement dit, cela correspond au capital acquis. La valeur de réduction peut être définit comme la valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.

En l’espèce, votre mari a souscrit à une assurance vie cependant cela fait plus de deux ans qu’il ne paye plus sa cotisation.

En conséquence, la baisse de la valeur de rachat à hauteur de 419,51 euros peut correspondre à la valeur de réduction.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, en cas de besoin n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 23 mars 2021