Question entre un visa pacs et deux partenaires
Je suis en couple avec une étrangère qui avant de me rencontrer était en couple avec une autre personne avec qui elle avait contracté un pacs de façon à faire une demande de visa pacs, ils ne sont plus ensemble mais leur pacs existe toujours car elle a peur de devoir refaire toute la paperasserie de fait d’avoir changé de partenaire ? Pourriez vous me dire si on peut casser et un pacs et en faire un nouveau et ne pas perdre le visa ?
Réponse de Maître Atéka Vasram
Bonjour,
Malheureusement un titre obtenu RECEMMENT sur la base d'un pacs ou d'un mariage, ne perdure que si ledit pacs est toujours valable. Si elle change de partenaire il faudra refaire les démarches.
Cependant, votre question est assez confuse vu que vous évoquez un visa. S'agit-il d'un premier visa d'installation ou d'un titre de séjour ?
N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.
Votre bien dévouée,
Atéka VASRAM avocat@vasram.com + 33 7 60 43 52 57
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Le consulat m’a refusé le visas, quels recours ?
- Quelles sont les options Visa, etc. pour rester en France ?
- Quels sont mes droits après la dissolution de mon PACS?
- Plus les moyens pour payer les trajets de pays d'origine vers la France
- Obtention d'un titre de séjour dans le cadre du PACS
- Conclure un PACS avec un ressortissant de l'UE
- Changement de statut de visa
- Vente d'un appartement dans le cadre d'une séparation (PACS)
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pacs / Visa
- Le Pacs : tout savoir
- En couple : quelles options pour vous unir ?
- Dissoudre un Pacs : comment faire ?
- Tout savoir sur les effets du Pacs
- Passeport talent : Profession artistique et sociale
- Passeport talent : personne de renommée internationale
- Passeport talent : mandataire social
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public