Question annualisation de temps de travail
J'ai lu "Si la répartition du temps de travail peut être irrégulière, sur l’année entière, le salarié devra avoir travaillé en moyenne 35 heures par semaine. Si cette moyenne est dépassée, le salaire de l’employé sera majoré compte tenu des heures supplémentaires effectuées." Que se passe -t-il si les 35h moyennes ne sont pas atteintes ? Je suis annualisé mais mon employeur ne me donne que 120h tous les mois peut importe la période... ce n'est pas logique?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Si votre contingent des heures annuel au 31 décembre de l'année écoulée est inférieur à la durée annuelle prévue par les textes en vigueur (en moyenne 1 600 heures + 7h00 pour la journée de solidarité) l'employeur ne peut en aucun cas reporter ce "manque" l’année suivante et encore moins prendre cette "différence" sur vos congés annuels ou de maladie. C'est illégal...
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