Qu\'est ce qu\'une audience de

Qu\'est ce qu\'une audience de mise en état ?

Question posée le : 05/11/2015
S L

Une audience de mise en état est une audience de procédure au cours de laquelle le juge invite les parties à conclure, vérifie que les pièces ont été communiquées... Il y a un certain nombre d\'audience de mise en état (le nombre dépendant de la complexité de l\'affaires et du nombre de parties) avant que le juge ne prononce la clôture et fixe la date des plaidoiries.

Réponse du: 05/11/2015
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