Qu'est ce qu'on doit faire pour faire les gens qu'on a dépanner chez nous ?
On a héberger une famille chez nous car ils avaient nulle part où aller et maintenant ils ne veulent plus partir Qu'est ce qu'on peut faire ? Changer la serrure ? Appeler la police ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire ou sans son accord, il peut s'agir de "squatteurs".
L'article 226-4 du Code pénal dispose que : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
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